CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOUS-LOCATION
Grand Orgue en Liberté
Version du 01 Janvier 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de sous-location ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Grand Orgue en Liberté, ci-après le « Sous-loueur principal » ou le « Propriétaire », met à disposition, à titre de sous-location, un ou plusieurs instruments de musique, accessoires et éléments associés, au profit d’un professionnel tiers, ci-après le « Sous-locataire ».
Elles régissent également les conditions dans lesquelles le Sous-locataire peut :
détenir l’instrument,
l’utiliser,
le transporter ou le faire transporter,
le stocker,
le faire accorder,
l’installer chez un client final,
et le restituer.
Toute sous-location emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions, sauf dérogation écrite expresse.
2. Désignation du matériel loué
La sous-location porte uniquement sur le matériel expressément désigné dans les conditions particulières ou le bon de mise à disposition, notamment :
instrument principal,
banc, pédalier, pupitre,
capot, couvercle, panneaux, pieds, roulettes,
accessoires de transport,
housses, couvertures, sangles, rampes,
outils, consommables ou pochettes techniques,
tout élément annexe confié avec l’instrument.
Le matériel remis est réputé former un ensemble indivisible, sauf mention contraire écrite.
3. Qualité des parties
Le Sous-locataire déclare agir en qualité de professionnel du spectacle, de la location d’instruments, de la régie, de la prestation technique ou d’activité assimilée, et disposer :
des compétences nécessaires à la garde et à l’exploitation de matériel fragile,
des assurances nécessaires,
du personnel qualifié,
et, le cas échéant, des techniciens et accordeurs compétents.
Le Sous-locataire reconnaît que l’instrument présente un caractère fragile, parfois rare, parfois artisanal, et nécessite des précautions supérieures à celles d’un matériel standard de sonorisation ou de backline.
5. Affectation autorisée
L’instrument est confié exclusivement pour :
des répétitions,
concerts,
enregistrements,
tournages,
résidences,
prestations pédagogiques ou institutionnelles,
ou tout autre usage expressément autorisé par écrit.
Sauf accord écrit préalable du Propriétaire, l’instrument ne peut pas être utilisé :
en extérieur,
sous chapiteau non tempéré,
dans un lieu humide,
dans un lieu poussiéreux,
dans un lieu non sécurisé,
dans un lieu présentant des vibrations anormales,
à proximité d’une source de chaleur ou de climatisation soufflant directement dessus,
dans un cadre promotionnel, scénographique ou décoratif impliquant manipulation non musicale,
comme support de lumière, de décor, de câblage ou de prise de vue.
6. Interdiction de sous-sous-location et de cession
Le Sous-locataire ne peut ni céder le contrat, ni sous-sous-louer l’instrument, ni le prêter, ni le mettre à disposition d’un tiers sans l’accord écrit et préalable du Propriétaire.
Il demeure en toute hypothèse seul responsable vis-à-vis du Propriétaire, y compris lorsque l’instrument est physiquement détenu ou utilisé par :
un client final,
un organisateur,
une salle,
un transporteur,
un technicien,
un musicien,
un accordeur,
ou tout autre intervenant.
7. Durée
La sous-location prend effet à la date de remise de l’instrument et prend fin à sa restitution effective, complète et contradictoire.
Tout dépassement, même d’une journée, sans accord écrit préalable, entraîne :
une facturation complémentaire,
la prolongation automatique des obligations d’assurance,
et, le cas échéant, une indemnité d’immobilisation.
La restitution n’est considérée comme effective qu’après :
retour physique du matériel complet,
contrôle visuel et technique,
et absence de réserve majeure, ou constat des réserves.
8. Remise et état descriptif de départ
Un état descriptif contradictoire doit établi au départ par le sous-locataire, comprenant autant que possible :
désignation précise de l’instrument,
état esthétique,
état mécanique,
état sonore,
état des roulettes, poignées, charnières, panneaux, verrous,
inventaire des accessoires,
photographies datées,
remarques préexistantes.
Le Sous-locataire reconnaît avoir examiné ou fait examiner l’instrument avant départ et l’accepter dans l’état.
À défaut de réserve écrite formulée avant enlèvement ou dans un délai très bref convenu contractuellement, l’instrument est réputé remis en bon état apparent, complet et apte à l’usage convenu.
9. Garde, sécurité et obligation de surveillance
Dès la remise et jusqu’à la restitution, le Sous-locataire assume la garde juridique et matérielle de l’instrument.
Il s’engage à assurer une surveillance adaptée, continue et professionnelle, et à prendre toute mesure utile pour éviter :
choc,
basculement,
vol,
tentative de vol,
chute,
humidité,
condensation,
exposition au soleil,
surchauffe,
gel,
infiltration,
incendie,
fumée,
transport inadapté,
mauvaise manutention,
intrusion du public,
dégradation par un tiers,
présence d’enfants, d’animaux ou de personnes non autorisées à proximité immédiate.
Le Sous-locataire doit notamment :
interdire toute manipulation par des personnes non habilitées,
sécuriser l’instrument hors présence humaine,
ne jamais laisser l’instrument sans protection dans un hall, quai, coulisse ouverte ou camion non surveillé,
verrouiller le lieu de stockage,
veiller à la stabilité parfaite du sol,
éloigner boissons, nourriture, produits ménagers, peinture, fumigènes, machines à fumée et effets spéciaux.
10. Conditions de stockage
L’instrument doit être stocké dans un lieu :
propre,
sec,
ventilé,
tempéré,
sécurisé,
à l’abri du soleil direct,
à l’abri de la pluie, du gel et de toute variation thermique brutale.
Sauf spécification plus stricte liée à l’instrument, le Sous-locataire veillera à maintenir autant que possible :
une température raisonnablement stable,
une hygrométrie compatible avec la conservation d’un instrument de musique fragile.
Sont notamment interdits, sauf accord écrit :
stockage en cave humide,
garage non isolé,
camion stationné en plein soleil comme lieu de stockage,
tente non climatisée,
container,
scène extérieure découverte,
proximité d’un radiateur, convecteur, poêle, climatiseur soufflant directement, baie vitrée en plein soleil.
En cas d’arrivée d’un instrument froid dans un lieu chaud, ou inversement, le Sous-locataire doit respecter un temps d’acclimatation raisonnable avant usage ou accord.
11. Conditions d’utilisation
Le Sous-locataire s’engage à faire utiliser l’instrument :
conformément à sa destination,
par des personnes compétentes,
avec précaution,
dans le respect des consignes du Propriétaire.
Sont interdits sans accord écrit :
déplacement non nécessaire,
modification technique,
démontage,
remplacement de pièces,
collage, vissage, perçage,
ajout d’adhésif direct sur les surfaces,
pose d’objets sur le meuble,
installation de micros ou accessoires par fixation invasive,
écriture au feutre, au scotch, à la craie ou à l’étiquette collée sur le meuble,
adaptation électrique ou électronique non autorisée,
branchement sur alimentation non conforme,
ouverture de parties techniques internes.
Le Sous-locataire s’assure également :
que le banc, le pédalier et les accessoires sont utilisés correctement,
qu’aucun objet lourd n’est posé sur le clavier, le pupitre ou le couvercle,
qu’aucune personne ne s’assoit ou ne monte sur l’instrument,
qu’aucune boisson n’est posée à proximité immédiate.
12. Transport et manutention
12.1 Principe
Sauf stipulation contraire, tout transport effectué par le Sous-locataire ou pour son compte l’est sous son entière responsabilité.
12.2 Personnel et moyens
Le Sous-locataire s’engage à recourir à un personnel suffisant, formé à la manutention d’instruments fragiles, et à utiliser des moyens adaptés :
véhicule approprié,
arrimage professionnel,
couvertures, sangles, protections,
hayon si nécessaire,
rampes adaptées,
diable ou chariot compatible,
calage empêchant tout déplacement.
12.3 Interdictions spécifiques
Il est interdit :
de faire rouler l’instrument sur un sol irrégulier sans protection adaptée,
de franchir des marches sans moyens adaptés,
de laisser l’instrument dans un véhicule sans surveillance raisonnable,
d’exposer l’instrument à la pluie lors du chargement ou déchargement,
d’utiliser des sangles au contact direct de surfaces fragiles sans protection,
d’empiler du matériel sur l’instrument,
d’arrimer sur des parties non prévues à cet effet.
12.4 Cas concrets
Le Sous-locataire doit anticiper et sécuriser spécialement :
quai de chargement humide,
moquette épaisse ou seuils qui bloquent les roulettes,
monte-charge trop étroit,
pente de camion,
trottoir dénivelé,
scène à praticables instables,
accès par cour pavée,
attente prolongée dans un camion froid ou chaud,
manutention de nuit ou sous pluie,
transport avec autres matériels lourds, percussions ou backline.
12.5 Signalement
Toute difficulté logistique particulière doit être signalée au Propriétaire avant enlèvement :
marches,
étage sans ascenseur,
pente,
sol meuble,
extérieur,
absence de stationnement,
temps d’attente inhabituel,
manutention à horaires contraints.
13. Installation sur site
Le Sous-locataire s’assure, avant arrivée de l’instrument, que le lieu d’accueil est compatible :
accès,
dimensions,
portance,
stabilité,
sécurité,
température,
hygrométrie,
alimentation électrique, le cas échéant.
Il veille à ce que l’instrument soit installé :
sur un sol stable et plan,
à distance de tout risque de chute d’objet,
hors flux public,
hors passage technique,
à l’abri des projecteurs trop chauffants,
à l’abri des retours d’air et souffleries directes,
dans une zone non exposée à la pluie ou aux entrées d’eau.
Aucun déplacement sur site ne doit être effectué par du personnel non autorisé.
14. Partie spécifique relative à l’accord
14.1 Principe
Lorsque le Sous-locataire assure lui-même l’accord de l’instrument, ou mandate un accordeur, il en assume l’entière responsabilité vis-à-vis du Propriétaire.
14.2 Qualification de l’accordeur
Le Sous-locataire garantit que l’accordeur mandaté :
est professionnel,
possède une compétence réelle sur le type précis d’instrument concerné,
connaît les limites mécaniques et acoustiques de l’instrument,
intervient avec des outils adaptés,
agit selon les règles de l’art.
Sur demande, le Propriétaire peut exiger l’identité de l’accordeur avant intervention.
14.3 Limites de l’intervention
L’accord autorisé ne comprend pas, sauf accord écrit exprès :
aucune modification structurelle,
aucun démontage lourd,
aucun réglage invasif,
aucune harmonisation profonde,
aucune réparation,
aucun remplacement de pièce,
aucune intervention sur la soufflerie, la mécanique, l’électronique ou le câblage interne,
aucun percement, collage ou adaptation.
L’accordeur ne peut intervenir que dans les limites strictement nécessaires à la mise au point normale de l’instrument pour la prestation.
14.4 Respect du diapason et des consignes
Le Sous-locataire s’engage à respecter :
le diapason convenu,
les consignes du Propriétaire,
les éventuelles limites de transposition ou de tension admissibles,
les caractéristiques historiques ou techniques de l’instrument.
Aucun changement de diapason, de tempérament, de pression, de configuration ou de registration technique ne peut être imposé sans autorisation écrite lorsque cela est susceptible d’altérer l’instrument ou de dépasser son usage habituel.
14.5 Conditions d’accord
L’accord doit être réalisé :
dans un lieu calme,
avec un temps suffisant,
après acclimatation de l’instrument,
hors précipitation incompatible avec un travail soigneux,
sans présence perturbatrice ou risques de manipulation simultanée.
Le Sous-locataire doit éviter tout accord “en urgence” dans des conditions dégradées :
arrivée trop tardive,
scène encore en montage,
bruit excessif,
temps insuffisant,
humidité,
instrument encore froid ou humide,
pression de planning empêchant un travail normal.
14.6 Dommages liés à l’accord
Tout dommage, casse, déréglage, usure anormale ou aggravation d’un défaut résultant :
d’un accord inadapté,
d’une intervention excessive,
d’une mauvaise appréciation technique,
d’un manque de temps,
d’un outillage inadapté,
d’une intervention par une personne non qualifiée,
sera à la charge du Sous-locataire.
14.7 Signalement des anomalies
Avant, pendant ou après accord, toute anomalie doit être signalée immédiatement :
tirant ou cheville anormale,
jeu mécanique inhabituel,
bruit parasite,
registre instable,
fuite, dysfonctionnement, fragilité structurelle,
problème électrique ou électronique,
choc constaté,
variation inhabituelle après transport.
Le Sous-locataire ne doit pas poursuivre une intervention risquée sans validation du Propriétaire.
14.8 Procès-verbal d’accord
Le Propriétaire peut exiger qu’un procès-verbal d’intervention mentionne :
date,
lieu,
identité de l’accordeur,
heure d’intervention,
diapason visé,
observations,
anomalies relevées,
actions entreprises,
réserves éventuelles.
15. Entretien, réglages et réparations
Aucune réparation, même mineure en apparence, ne peut être effectuée sans accord écrit préalable du Propriétaire, sauf mesure conservatoire strictement nécessaire pour prévenir un dommage immédiat.
Le Sous-locataire ne peut notamment pas :
recoller une pièce,
resserrer de manière structurelle,
remplacer une roulette,
changer un composant,
démonter un panneau,
intervenir sur l’électricité,
huiler, poncer ou nettoyer avec un produit non validé.
En cas de nécessité, le Propriétaire décide :
soit de faire intervenir son technicien,
soit d’autoriser une intervention tierce,
soit de demander l’arrêt d’exploitation.
16. Incident, panne, sinistre ou dommage
Le Sous-locataire doit informer le Propriétaire immédiatement, et au plus tard dans les plus brefs délais, de tout événement affectant ou susceptible d’affecter l’instrument, notamment :
choc,
rayure importante,
casse,
dérèglement,
panne,
humidité,
mouillage,
vol,
tentative de vol,
acte de vandalisme,
erreur de manutention,
chute,
mauvaise alimentation électrique,
incendie ou départ de feu,
anomalie sonore ou mécanique.
Le Sous-locataire doit :
cesser l’utilisation si nécessaire,
préserver les preuves,
prendre des photos,
établir un constat,
identifier les intervenants présents,
déclarer le sinistre à son assureur dans les délais,
transmettre immédiatement tous éléments au Propriétaire.
L’absence de signalement immédiat aggrave la responsabilité du Sous-locataire.
17. Assurance
Le Sous-locataire s’engage à être couvert, pendant toute la durée de détention, transport compris, par une assurance solvable couvrant au minimum :
vol,
incendie,
dégâts des eaux,
casse accidentelle,
dommage pendant transport,
erreur de manutention,
responsabilité civile exploitation,
responsabilité civile professionnelle,
dommages causés par ses préposés, sous-traitants et mandataires.
Le capital assuré doit être suffisant pour couvrir la valeur de remplacement ou d’indemnisation de l’instrument et de ses accessoires.
Avant remise, le Propriétaire peut exiger :
une attestation d’assurance,
le montant des garanties,
le montant des franchises,
l’identité de l’assureur,
et la confirmation écrite que le matériel confié est bien couvert.
Toute franchise, exclusion ou insuffisance de garantie reste à la charge du Sous-locataire.
18. Responsabilité
Le Sous-locataire répond de toute perte, vol, disparition, casse, détérioration, dégradation esthétique, dégradation mécanique, dérèglement, dommage sonore ou technique, survenu entre la remise et la restitution, quelle qu’en soit la cause, sauf faute exclusive prouvée du Propriétaire ou cas de force majeure au sens strict.
Il répond également des faits de :
ses salariés,
ses sous-traitants,
ses prestataires,
ses transporteurs,
ses techniciens,
ses accordeurs,
son client final,
les artistes ou équipes accueillis,
et toute personne à qui il a donné accès à l’instrument.
La responsabilité couvre notamment :
coût de remise en état,
expertise,
déplacement technique,
transport retour atelier,
immobilisation,
perte d’exploitation,
location de remplacement si nécessaire,
dépréciation résiduelle si le dommage altère la valeur de l’instrument.
19. Vol, disparition et restitution impossible
En cas de vol, disparition ou destruction totale, le Sous-locataire sera redevable :
de l’indemnisation intégrale selon la valeur contractuellement retenue ou, à défaut, selon la valeur estimée par le Propriétaire ou son expert,
des accessoires manquants,
des frais annexes,
et des pertes d’exploitation liées à l’indisponibilité.
Le dépôt d’une plainte pénale et la déclaration d’assurance ne suspendent pas l’obligation d’indemnisation.
20. Restitution
20.1 Modalités
L’instrument doit être restitué :
au lieu convenu,
à la date convenue,
dans son état initial,
propre,
complet,
avec tous ses accessoires,
et avec information sur tout incident survenu pendant la période de sous-location.
20.2 Contrôle
Un contrôle contradictoire peut être réalisé à la restitution. Le Propriétaire se réserve un délai raisonnable pour vérifier :
l’état visible,
le fonctionnement,
la stabilité mécanique,
la justesse ou le comportement général après transport,
la présence de tous éléments confiés.
20.3 Réserves différées
Certains dommages n’étant pas toujours immédiatement détectables, le Propriétaire pourra notifier dans un délai raisonnable après restitution :
désordre mécanique,
casse différée,
déréglage,
dommage structurel,
humidité,
défaut apparu après acclimatation,
accessoire manquant.
21. Nettoyage et état esthétique
Le Sous-locataire restituera l’instrument dans un état de propreté normal, sans intervention agressive.
Sont interdits :
solvants,
produits ménagers non adaptés,
lingettes alcoolisées,
aérosols,
détachants,
produits abrasifs,
polish non validé.
Toute trace anormale, rayure, marque de ruban adhésif, choc de pupitre, frottement de hardware, éclat de vernis, tache liquide ou salissure lourde sera facturée.
22. Accessoires et éléments annexes
Toute pièce manquante ou détériorée sera facturée. Le Sous-locataire doit vérifier l’inventaire avant départ et au retour.
23. Prix, dépôt de garantie et indemnités
Le prix de la sous-location est fixé dans les conditions particulières.
Le Propriétaire peut exiger :
un règlement anticipé,
un dépôt de garantie,
une caution bancaire,
ou tout mécanisme équivalent.
En cas de dommage, le Propriétaire peut imputer sur le dépôt de garantie :
coût de remise en état,
frais de constat,
manque d’accessoires,
retard,
immobilisation,
frais logistiques complémentaires.
Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité.
24. Immobilisation et perte d’exploitation
Toute immobilisation de l’instrument imputable au Sous-locataire peut donner lieu à facturation complémentaire couvrant :
perte de chiffre d’affaires,
annulation ou replanification d’une location ultérieure,
temps atelier,
temps administratif,
gestion d’expertise,
location d’un instrument de substitution si nécessaire.
25. Pénalités de retard
Tout retard de restitution ou tout blocage empêchant l’enlèvement à la date convenue pourra donner lieu, sans préjudice de dommages complémentaires, à :
facturation de journées supplémentaires,
frais de déplacement inutile,
frais de stockage,
indemnité d’immobilisation,
et prise en charge des conséquences commerciales supportées par le Propriétaire.
26. Résiliation anticipée
Le Propriétaire peut résilier de plein droit la sous-location ou suspendre l’autorisation d’usage en cas de :
non-paiement,
défaut d’assurance,
fausse déclaration,
non-respect des consignes de sécurité,
transport ou stockage non conforme,
intervention technique non autorisée,
usage anormal,
mise en danger de l’instrument,
refus de communication sur la localisation de l’instrument.
Dans ce cas, le Sous-locataire devra restituer immédiatement l’instrument à première demande, à ses frais exclusifs.
27. Droit d’information et localisation
Le Sous-locataire devra, à première demande, informer le Propriétaire :
du lieu exact de l’instrument,
de son calendrier d’exploitation,
du nom du client final,
de l’identité du transporteur,
de l’identité de l’accordeur,
et de tout changement significatif d’usage ou de lieu.
Tout déplacement non prévu doit être signalé préalablement.
28. Cas d’usages concrets à risque, expressément visés
Sans que cette liste soit limitative, le Sous-locataire reconnaît que constituent des situations à risque exigeant des précautions renforcées :
chargement sous pluie ou neige,
attente de déchargement dans un camion stationné au soleil,
stationnement de nuit avec instrument à bord,
stockage avec percussions, flight cases lourds ou praticables susceptibles de heurter le meuble,
déplacement de dernière minute par une équipe non briefée,
installation sur scène extérieure ou semi-extérieure,
scène très chaude sous projecteurs,
proximité d’une machine à fumée ou d’un canon à confettis,
répétition avec forte circulation technique,
accès par escalier étroit,
sol irrégulier ou glissant,
planning d’accord trop serré,
accord alors que l’instrument vient juste d’arriver d’un environnement froid,
manipulation du pupitre, du couvercle ou des panneaux par des non-professionnels,
entreposage derrière une zone de percussion ou de backline,
contact avec gaffer, rubans adhésifs, marqueurs, consommables scéniques,
présence de boissons sur scène,
roulage sans couverture ni protection d’angle,
intervention de maintenance improvisée.
La survenance d’un dommage dans l’un de ces cas n’exonère en rien le Sous-locataire.
29. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement exclusivement causé par un cas de force majeure au sens du droit français.
Toutefois, le Sous-locataire restera tenu :
de sécuriser immédiatement l’instrument,
d’en informer le Propriétaire,
de limiter le dommage,
et de justifier les circonstances invoquées.
30. Données et correspondances
Les échanges écrits, emails, bons de livraison, devis, SMS, messages horodatés, photographies et constats pourront être utilisés comme éléments de preuve entre les parties.
31. Nullité partielle
Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureront en vigueur.
32. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution ou cessation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Propriétaire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables.